Archives mensuelles : juillet 2012

Les droits et libertés de la personne morale

En principe, le Droit définit avec précision les entités soumises à ses prescriptions mais en même temps, on dirait bien qu’il évite systématiquement de définir certaines des notions qui occupent une place essentielle dans son édifice. C’est le cas pour … Lire la suite

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